Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les preuves ad­min­is­trées en vi­ol­a­tion de l’art. 140 ne sont en aucun cas ex­ploi­tables. Il en va de même lor­sque le présent code dis­pose qu’une preuve n’est pas ex­ploit­able.

² Les preuves qui ont été ad­min­is­trées d’une man­ière il­li­cite ou en vi­ol­a­tion de règles de valid­ité par les autor­ités pénales ne sont pas ex­ploit­ables, à moins que leur ex­ploit­a­tion soit in­dis­pens­able pour élu­cider des in­frac­tions graves.

³ Les preuves qui ont été ad­min­is­trées en vi­ol­a­tion de pre­scrip­tions d’or­dre sont ex­ploit­ables.

⁴ Si un moy­en de preuve est re­cueilli grâce à une preuve non ex­ploit­able au sens de l’al. 2, il n’est pas ex­ploit­able lor­squ’il n’aurait pas pu être re­cueilli sans l’admi­nis­tra­tion de la première preuve.

⁵ Les pièces re­l­at­ives aux moy­ens de preuves non ex­ploit­ables doivent être re­tirées du dossier pén­al, con­ser­vées à part jusqu’à la clôture défin­it­ive de la procé­dure, puis détru­ites.