Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Lor­sque l’ad­min­is­tra­tion de preuves a lieu à l’étranger par com­mis­sion rog­atoire, le droit de par­ti­ciper des parties est sat­is­fait lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

les parties peuvent ad­ress­er des ques­tions à l’autor­ité étrangère re­quise;

b.

elles peuvent con­sul­ter le procès-verbal de l’ad­min­is­tra­tion des preuves ef­fec­tuée par com­mis­sion rog­atoire;

c.

elles peuvent poser par écrit des ques­tions com­plé­mentaires.

² L’art. 147, al. 4, est ap­plic­able.