Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Toute per­sonne âgée de plus de quin­ze ans et cap­able de dis­cerne­ment quant à l’ob­jet de l’au­di­tion a la ca­pa­cité de té­moign­er.

² Toute per­sonne cap­able de té­moign­er a l’ob­lig­a­tion de té­moign­er et de dire la vérité; le droit de re­fuser de té­moign­er est réser­vé.