Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Peuvent re­fuser de té­moign­er:

a.

l’époux du prévenu ou la per­sonne qui mène de fait une vie de couple avec lui;

b.

la per­sonne qui a des en­fants com­muns avec le prévenu;

c.

les par­ents et al­liés du prévenu en ligne dir­ecte;

d.

les frères et sœurs ain­si que les demi-frères et sœurs du prévenu, de même que leur époux;

e.

les frères et sœurs ain­si que les demi-frères et sœurs du con­joint du prévenu, de même que leur époux;

f.

les par­ents nour­ri­ci­ers, les en­fants con­fiés aux soins du prévenu et les per­sonnes placées dans la même fa­mille que le prévenu;

g.⁴⁵

le tu­teur et le cur­at­eur du prévenu.

² Le droit de re­fuser de té­moign­er au sens de l’al. 1, let. a et f, sub­siste égale­ment après la dis­sol­u­tion du mariage ou la fin du place­ment⁴⁶.

³ Le parten­ari­at en­re­gis­tré équivaut au mariage.

⁴ Le droit de re­fuser de té­moign­er ne peut pas être in­voqué si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

la procé­dure pénale porte sur une in­frac­tion visée aux art. 111 à 113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 ou 191 CP ⁴⁷;⁴⁸

b.

l’in­frac­tion a été com­mise au détri­ment d’un proche du té­moin au sens des al. 1 à 3.