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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction

1 Les fonc­tion­naires au sens de l’art. 110, al. 3, CP49 et les membres des autor­ités peuvent re­fuser de té­moign­er sur les secrets qui leur ont été con­fiés en leur qual­ité of­fi­ci­elle ou dont ils ont eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur fonc­tion ou de leur charge.

2 Ils doivent té­moign­er si l’autor­ité à laquelle ils sont sou­mis les y a ha­bil­ités par écrit.

3 L’autor­ité or­donne à la per­sonne con­cernée de té­moign­er si l’in­térêt à la mani­fest­a­tion de la vérité l’em­porte sur l’in­térêt au main­tien du secret.

49 RS 311.0