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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 179 Audition par la police des personnes appelées à donner des renseignements

1 La po­lice in­ter­roge en qual­ité de per­sonnes ap­pelées à don­ner des ren­sei­gne­ments les per­sonnes qui ne peuvent être con­sidérées comme des prévenus.

2 L’au­di­tion en qual­ité de té­moin au sens de l’art. 142, al. 2, est réser­vée.