Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Les mesur­es de con­trainte sont des act­es de procé­dure des autor­ités pénales qui portent at­teinte aux droits fon­da­men­taux des per­sonnes in­téressées; elles ser­vent à:

a.

mettre les preuves en sûreté;

b.

as­surer la présence de cer­taines per­sonnes dur­ant la procé­dure;

c.

garantir l’ex­écu­tion de la dé­cision fi­nale.