Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les mesur­es de con­trainte ne peuvent être prises qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

elles sont prévues par la loi;

b.

des soupçons suf­f­is­ants lais­sent présumer une in­frac­tion;

c.

les buts pour­suivis ne peuvent pas être at­teints par des mesur­es moins sévères;

d.

elles ap­par­ais­sent jus­ti­fiées au re­gard de la grav­ité de l’in­frac­tion.

² Les mesur­es de con­trainte qui portent at­teinte aux droits fon­da­men­taux des per­sonnes qui n’ont pas le stat­ut de prévenu sont ap­pli­quées avec une re­tenue par­ticulière.