Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les mesur­es de con­trainte peuvent être or­don­nées par:

a.

le min­istère pub­lic;

b.

le tribunal et, dans les cas ur­gents, la dir­ec­tion de la procé­dure;

c.

la po­lice, dans les cas prévus par la loi.

² Lor­sque la po­lice est ha­bil­itée à or­don­ner ou à ex­écuter des mesur­es de con­trainte, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent réserv­er cette com­pétence à des membres du corps de po­lice re­vêtant un cer­tain grade ou une cer­taine fonc­tion.