Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Lor­squ’une mesure de con­trainte est or­don­née par écrit, une copie du man­dat et une copie d’un éven­tuel procès-verbal d’ex­écu­tion sont re­mis contre ac­cusé de ré­cep­tion à la per­sonne dir­ecte­ment touchée, pour autant que la mesure de con­trainte ne soit pas secrète.