Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Un man­dat de com­paru­tion peut être dé­cerné sous une autre forme que celle pre­scrite et dans un délai plus court dans les cas suivants:

a.

en cas d’ur­gence;

b.

la per­sonne citée a don­né son ac­cord.

² Quiconque est présent à l’en­droit où a lieu l’acte de procé­dure ou se trouve en déten­tion peut être en­tendu im­mé­di­ate­ment et sans man­dat de com­paru­tion.