Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La jur­idic­tion d’ap­pel statue sur:

a.

les ap­pels formés contre les juge­ments ren­dus par les tribunaux de première in­stance;

b.

les de­mandes de ré­vi­sion.

² Les membres de l’autor­ité de re­cours ne peuvent pas statuer dans la même af­faire comme membres de la jur­idic­tion d’ap­pel.

³ Les membres de la jur­idic­tion d’ap­pel ne peuvent pas statuer en ré­vi­sion dans la même af­faire.