Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ En cas d’ur­gence, la po­lice est ha­bil­itée à pour­suivre et à ap­préhender un prévenu sur le ter­ritoire d’une autre com­mune, d’un autre can­ton ou, dans les lim­ites fixés par les traités in­ter­na­tionaux, sur le ter­ritoire d’un État étranger.

² Si la per­sonne ap­préhendée doit être ar­rêtée, elle est re­mise sans délai à l’autor­ité com­pétente du lieu de l’ap­préhen­sion.