Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le tribunal des mesur­es de con­trainte statue im­mé­di­ate­ment, mais au plus tard dans les 48 heures suivant la ré­cep­tion de la de­mande.

² Il com­mu­nique im­mé­di­ate­ment et verbale­ment sa dé­cision au min­istère pub­lic, au prévenu et à son défen­seur, ou par écrit si ceux-ci sont ab­sents. La dé­cision leur est en outre no­ti­fiée par écrit et briève­ment motivée.

³ S’il or­donne la déten­tion pro­vis­oire, le tribunal des mesur­es de con­trainte at­tire l’at­ten­tion du prévenu sur le fait qu’il peut en tout temps présenter une de­mande de mise en liber­té.

⁴ Dans sa dé­cision, il peut:

a.

fix­er la durée max­i­m­ale de la déten­tion pro­vis­oire;

b.

as­treindre le min­istère pub­lic à procéder à cer­tains act­es de procé­dure;

c.

or­don­ner une mesure de sub­sti­tu­tion en lieu et place de la déten­tion pro­vis­oire.

⁵ Si le tribunal des mesur­es de con­trainte n’or­donne pas la déten­tion pro­vis­oire, le prévenu est im­mé­di­ate­ment mis en liber­té.