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Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)
du 5 octobre 2007 (Etat le 1 juillet 2022)er
Art. 233Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appel
La direction de la procédure de la juridiction d’appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération; sa décision n’est pas sujette à recours.