Code de procédure pénale suisse
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Art. 239 Libération des sûretés
1 Les sûretés sont libérées dès que:
2 Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérés peuvent être utilisées pour payer les peines pécuniaires, les amendes, les frais et les indemnités mis à sa charge. 3 L’autorité saisie de la cause ou qui en a été saisie en dernier statue sur la libération des sûretés. BGE
141 IV 190 (1B_26/2015) from 16. Februar 2015
Regeste: Art. 227 Abs. 7 und Art. 237 Abs. 4 StPO; periodische Überprüfung von Ersatzmassnahmen für Untersuchungshaft. Wie bei der Untersuchungshaft sind die einschneidendsten Ersatzmassnahmen für strafprozessuale Haft (Art. 237 Abs. 2 lit. c-g StPO) zu befristen; sie können auch verlängert werden (E. 3). |