Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les sûretés sont libérées dès que:

a.

le mo­tif de déten­tion a dis­paru;

b.

la procé­dure pénale est close par une or­don­nance de classe­ment ou un ac­quitte­ment en­tré en force;

c.

le prévenu a com­mencé l’ex­écu­tion de la sanc­tion privat­ive de liber­té.

² Les sûretés fournies par le prévenu qui ont été libérés peuvent être util­isées pour pay­er les peines pé­cuni­aires, les amendes, les frais et les in­dem­nités mis à sa charge.

³ L’autor­ité sais­ie de la cause ou qui en a été sais­ie en derni­er statue sur la libéra­tion des sûretés.