Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les per­quis­i­tions, fouilles et ex­a­mens font l’ob­jet d’un man­dat écrit. En cas d’ur­gence ces mesur­es peuvent être or­don­nées par or­al, mais doivent être con­firm­ées par écrit.

² Le man­dat in­dique:

a.

la per­sonne à fouiller ou les lo­c­aux, les doc­u­ments ou les ob­jets à ex­am­iner;

b.

le but de la mesure;

c.

les autor­ités ou les per­sonnes char­gées de l’ex­écu­tion.

³ Lor­squ’il y a péril en la de­meure, la po­lice peut or­don­ner l’ex­a­men des ori­fices et des cavités du corps qu’il est im­possible d’ex­am­iner sans l’aide d’un in­stru­ment et ef­fec­tuer des per­quis­i­tions sans man­dat; le cas échéant, elle en in­forme sans délai l’autor­ité pénale com­pétente.

⁴ La po­lice peut fouiller une per­sonne ap­préhendée ou ar­rêtée, not­am­ment pour as­surer la sé­cur­ité de per­sonnes.