Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les traces et les ob­jets dé­couverts for­tu­ite­ment qui sont sans rap­port avec l’in­frac­tion mais qui lais­sent présumer la com­mis­sion d’autres in­frac­tions, sont mis en sûreté.

² Les ob­jets, ac­com­pag­nés d’un rap­port, sont trans­mis à la dir­ec­tion de la procé­dure qui dé­cide de la suite de la procé­dure.