Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Si, lors d’un décès, les in­dices lais­sent présumer que le décès n’est pas dû à une cause naturelle, et not­am­ment qu’une in­frac­tion a été com­mise, ou que l’iden­tité du ca­da­vre n’est pas con­nue, le min­istère pub­lic or­donne un premi­er ex­a­men du ca­da­vre par un mé­de­cin lé­giste afin de déter­miner les causes de la mort ou d’iden­ti­fi­er le dé­funt.

² Si un premi­er ex­a­men du ca­da­vre ne révèle aucun in­dice de la com­mis­sion d’une in­frac­tion et que l’iden­tité de la per­sonne décédée est con­nue, le min­istère pub­lic autor­ise la levée du corps.

³ Dans le cas con­traire, le min­istère pub­lic or­donne la mise en sûreté du ca­da­vre et de nou­veaux ex­a­mens par un in­sti­tut de mé­de­cine lé­gale ou, au be­soin, une autop­sie. Il peut or­don­ner la réten­tion du ca­da­vre ou de cer­taines de ses parties pour les be­soins de l’ex­a­men.

⁴ Les can­tons désignent les membres du per­son­nel médic­al tenus d’an­non­cer les cas de morts sus­pect­es aux autor­ités pénales.