Code de procédure pénale suisse
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Art. 256 Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure
Afin d’élucider un crime, le tribunal des mesures de contrainte peut, à la demande du ministère public, ordonner le prélèvement d’échantillons sur des personnes présentant des caractéristiques spécifiques constatées en rapport avec la commission de l’acte, en vue de l’établissement de leur profil d’ADN. |