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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 256 Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure

Afin d’élu­cider un crime, le tribunal des mesur­es de con­trainte peut, à la de­mande du min­istère pub­lic, or­don­ner le prélève­ment d’échan­til­lons sur des per­sonnes présent­ant des ca­ra­ctéristiques spé­ci­fiques con­statées en rap­port avec la com­mis­sion de l’acte, en vue de l’ét­ab­lisse­ment de leur pro­fil d’ADN.