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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 259 Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN

Au sur­plus, la loi du 20 juin 2003 sur les pro­fils d’ADN75 est ap­plic­able.

75 RS 363