Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les don­nées sig­nalétiques d’un prévenu ne peuvent être util­isées hors du dossier de la procé­dure que si des soupçons suf­f­is­ants lais­sent présumer une ré­cidive et ne peuvent être con­ser­vées que:

a.

jusqu’à l’ex­pir­a­tion des délais im­partis pour la ra­di­ation des in­scrip­tions au casi­er ju­di­ci­aire, lor­sque la per­sonne en cause a été con­dam­née ou a été ac­quit­tée pour cause d’ir­re­sponsab­il­ité;

b.

jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision, lor­sque la per­sonne en cause a été ac­quit­tée pour d’autres rais­ons, que la procé­dure a été classée ou que l’autor­ité a rendu une or­don­nance de non-en­trée en matière.

² Lor­sque dans un cas visé à l’al. 1, let. b, cer­tains faits per­mettent de sup­poser que les don­nées sig­nalétiques d’un prévenu ser­viront à élu­cider de fu­tures in­frac­tions, ces don­nées peuvent, avec l’autor­isa­tion de la dir­ec­tion de la procé­dure, être con­ser­vées et util­isées dur­ant dix ans au plus à compt­er de l’en­trée en force de la dé­cision.

³ Les don­nées sig­nalétiques de per­sonnes qui n’ont pas le stat­ut de prévenu doivent être détru­ites sitôt que la procé­dure contre le prévenu est close ou a fait l’ob­jet d’une or­don­nance de classe­ment ou de non-en­trée en matière.

⁴ S’il ap­pert av­ant l’ex­pir­a­tion des délais prévus aux al. 1 à 3 que la con­ser­va­tion et l’util­isa­tion des don­nées sig­nalétiques ne ré­pond­ent plus à aucun in­térêt, ces don­nées sont détru­ites.