Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Un prévenu, un té­moin ou une per­sonne ap­pelée à don­ner des ren­sei­gne­ments peut être as­treint à fournir un échan­til­lon d’écrit­ure ou de voix en vue d’un ex­a­men com­par­at­if.

² Les per­sonnes qui re­fusent de fournir un tel échan­til­lon peuvent être punies d’une amende d’or­dre, à l’ex­cep­tion du prévenu et des per­sonnes qui ont le droit de re­fuser de dé­poser ou de té­moign­er, dans les lim­ites de ce droit.