Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ L’autor­ité pénale at­teste dans l’or­don­nance de séquestre ou dans un ac­cusé de ré­cep­tion sé­paré la re­mise des ob­jets et valeurs pat­ri­mo­niales séquestrés.

² Elle ét­ablit un in­ventaire des ob­jets et valeurs séquestrés et les con­serve de man­ière ap­pro­priée.

³ Si des im­meubles sont séquestrés, une re­stric­tion au droit de les alién­er est or­don­née et men­tion­née au re­gistre fon­ci­er.

⁴ Le séquestre d’une créance est no­ti­fié aux débiteurs, qui sont in­formés du fait que le paiement en mains du créan­ci­er n’éteint pas la dette.

⁵ Les ob­jets sujets à une dé­pré­ci­ation rap­ide ou à un en­tre­tien dis­pen­dieux ain­si que les papi­ers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réal­isés im­mé­di­ate­ment selon les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁸¹. Le produit est frap­pé de séquestre.

⁶ Le Con­seil fédéral règle le place­ment des valeurs pat­ri­mo­niales séquestrées.