Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le min­istère pub­lic peut or­don­ner la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion aux con­di­tions suivantes:

a.

de graves soupçons lais­sent présumer que l’une des in­frac­tions visées à l’al. 2 a été com­mise;

b.

cette mesure se jus­ti­fie au re­gard de la grav­ité de l’in­frac­tion;

c.

les mesur­es prises jusqu’al­ors dans le cadre de l’in­struc­tion sont restées sans suc­cès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles en l’ab­sence de sur­veil­lance.

² Une sur­veil­lance peut être or­don­née aux fins de pour­suivre les in­frac­tions visées par les dis­pos­i­tions suivantes:

a.⁸³

CP: art. 111 à 113, 115, 118, al. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, 144, al. 3, 144^bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146 à 148, 156, 157, ch. 2, 158, ch. 1, par. 3, et ch. 2, 160, 163, ch. 1, 180 à 185^bis, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195 à 197, 220, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230^bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260^bis à 260^sex­ies, 261^bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 285, 301, 303, ch. 1, 305, 305^bis, ch. 2, 310, 312, 314, 317, ch. 1, 319, 322^ter, 322^quater et 322^sep­ties;

b.⁸⁴

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion⁸⁵: art. 116, al. 3, et 118, al. 3;

c.

loi fédérale du 22 juin 2001 re­l­at­ive à la Con­ven­tion de La Haye sur l’ad­op­tion et aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant en cas d’ad­op­tion in­ter­na­tionale⁸⁶: art. 24;

d.⁸⁷

loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matéri­el de guerre⁸⁸: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;

e.

loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire⁸⁹: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;

f.⁹⁰

loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants⁹¹: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;

g.

loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement⁹²: art. 60, al. 1, let. g à i, m et o;

h.

loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le con­trôle des bi­ens⁹³: art. 14, al. 2;

i.⁹⁴

loi du 17 juin 2011 sur l’en­cour­age­ment du sport⁹⁵: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;

j.⁹⁶

loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁹⁷: art. 154 et 155;

k.⁹⁸

loi du 20 juin 1997 sur les armes⁹⁹: art. 33, al. 3;

l.¹⁰⁰

loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques¹⁰¹: art. 86, al. 2 et 3;

m.¹⁰²

loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent¹⁰³: art. 130, al. 2, pour les in­frac­tions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;

n.¹⁰⁴

loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment¹⁰⁵: art. 74, al. 4.

³ Lor­sque le juge­ment d’une in­frac­tion rel­ev­ant d’une jur­idic­tion milit­aire est délégué à une jur­idic­tion civile, la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion peut égale­ment être or­don­née aux fins de pour­suivre les in­frac­tions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979¹⁰⁶.