Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le min­istère pub­lic lève im­mé­di­ate­ment la sur­veil­lance dans les cas suivants:

a.

les con­di­tions re­quises pour son ap­plic­a­tion ne sont plus re­m­plies;

b.

l’autor­isa­tion ou sa pro­long­a­tion a été re­fusée.

² Dans le cas visé à l’al. 1, let. a, le min­istère pub­lic com­mu­nique la levée de la sur­veil­lance au tribunal des mesur­es de con­trainte.