Code de procédure pénale suisse
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Art. 276 Informations non nécessaires à la procédure
1 Les documents et enregistrements collectés lors d’une surveillance dûment autorisée qui ne sont pas nécessaires à la procédure doivent être conservés séparément et détruits immédiatement après la clôture de la procédure. 2 Les envois postaux peuvent être mis en sûreté aussi longtemps que la procédure pénale l’exige; ils doivent être remis à leurs destinataires dès que le stade de la procédure le permet. BGE
129 IV 345 () from 17. Oktober 2003
Regeste: Art. 80 Abs. 2 VStrR; Fristen zur Einreichung kantonaler Rechtsmittel im Verwaltungsstrafverfahren. Die 20-tägige Frist des Art. 80 Abs. 2 VStrR ist zwingend. Die Kantone sind nicht befugt, längere Fristen einzuführen (E. 2.3). |