Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Le min­istère pub­lic peut util­iser des dis­pos­i­tifs tech­niques de sur­veil­lance aux fins:

a.

d’écouter ou d’en­re­gis­trer des con­ver­sa­tions non pub­liques;

b.

d’ob­serv­er ou d’en­re­gis­trer des ac­tions se déroul­ant dans des lieux qui ne sont pas pub­lics ou qui ne sont pas lib­re­ment ac­cess­ibles;

c.

de loc­al­iser une per­sonne ou une chose.