Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le min­istère pub­lic peut or­don­ner une in­vest­ig­a­tion secrète aux con­di­tions suivantes:

a.

des soupçons lais­sent présumer que l’une des in­frac­tions visées à l’al. 2 a été com­mise;

b.

cette mesure se jus­ti­fie au re­gard de la grav­ité de l’in­frac­tion;

c.

les autres act­es d’in­struc­tion ac­com­plis jusqu’al­ors n’ont pas abouti ou que les recherches, à dé­faut de l’in­vest­ig­a­tion secrète, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient ex­cess­ive­ment dif­fi­ciles.

² L’in­vest­ig­a­tion secrète peut être or­don­née aux fins de pour­suivre les in­frac­tions visées par les dis­pos­i­tions suivantes:

a.¹²⁷

CP: art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 144^bis, ch. 1, par. 2, et ch. 2, par. 2, 146, al. 1 et 2, 147, al. 1 et 2, 148, 156, 160, 182 à 185^bis, 187, 188, ch. 1, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195, 196, 197, al. 3 à 5, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 227, ch. 1, par. 1, 228, ch. 1, par. 1, 230^bis, 231, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260^bis à 260^sex­ies, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, par. 2, 301, 305^bis, ch. 2, 310, 322^ter, 322^quater et 322^sep­ties;

b.¹²⁸

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion¹²⁹:
art. 116, al. 3, et 118, al. 3;

c.

loi fédérale du 22 juin 2001 re­l­at­ive à la Con­ven­tion de La Haye sur l’ad­op­tion et aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­fant en cas d’ad­op­tion in­ter­na­tionale¹³⁰: art. 24;

d.¹³¹

loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matéri­el de guerre¹³²: art. 33, al. 2, et 34 à 35b;

e.

loi du 21 mars 2003 sur l’én­er­gie nuc­léaire¹³³: art. 88, al. 1 et 2, 89, al. 1 et 2, et 90, al. 1;

f.¹³⁴

loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants¹³⁵: art. 19, al. 2, et 20, al. 2;

g.

loi du 13 décembre 1996 sur le con­trôle des bi­ens¹³⁶: art. 14, al. 2;

h.¹³⁷

loi du 17 juin 2011 sur l’en­cour­age­ment du sport¹³⁸: art. 22, al. 2, et 25a, al. 3;

i.¹³⁹

loi du 20 juin 1997 sur les armes¹⁴⁰: art. 33, al. 3;

j.¹⁴¹

loi du 15 décembre 2000 sur les produits théra­peut­iques¹⁴²: art. 86, al. 2 et 3;

k.¹⁴³

loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’ar­gent¹⁴⁴: art. 130, al. 2, pour les in­frac­tions visées à l’art. 130, al. 1, let. a;

l.¹⁴⁵

loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment¹⁴⁶: art. 74, al. 4.

³ Lor­sque le juge­ment d’une in­frac­tion rel­ev­ant d’une jur­idic­tion milit­aire est délégué à une jur­idic­tion civile, l’in­vest­ig­a­tion secrète peut égale­ment être or­don­née aux fins de pour­suivre les in­frac­tions énumérées à l’art. 70, al. 2, de la procé­dure pénale milit­aire du 23 mars 1979¹⁴⁷.