SR 312_0 · Code de procédure pénale suisse(Code de procédure pénale, CPP) · CPP · 1 juillet 2022

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Art. 294 Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants

L’agent infiltré qui agit dans le cadre d’une investigation secrète dûment autorisée n’est pas punissable en vertu des art. 19 et 20 à 22 de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants¹⁵⁰.