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Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)
du 5 octobre 2007 (Etat le 1 juillet 2022)er
Art. 299Définition et but
1 La procédure préliminaire se compose de la procédure d’investigation de la police et de l’instruction conduite par le ministère public.
2 Lorsque des soupçons laissent présumer qu’une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des preuves administrées dans la procédure préliminaire afin d’établir si:
a.
une ordonnance pénale doit être décernée contre le prévenu;