Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le min­istère pub­lic en­gage l’ac­cus­a­tion devant le tribunal com­pétent lor­squ’il con­sidère que les soupçons ét­ab­lis sur la base de l’in­struc­tion sont suf­f­is­ants et qu’une or­don­nance pénale ne peut être ren­due.

² L’acte d’ac­cus­a­tion n’est pas sujet à re­cours.