Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le prévenu doit par­ti­ciper en per­sonne aux débats dans les cas suivants:

a.

il est soupçon­né d’avoir com­mis un crime ou un délit;

b.

la dir­ec­tion de la procé­dure or­donne sa com­paru­tion per­son­nelle.

² En cas de défense d’of­fice ou de défense ob­lig­atoire, le défen­seur est tenu de par­ti­ciper per­son­nelle­ment aux débats.

³ La dir­ec­tion de la procé­dure peut dis­penser le prévenu, à sa de­mande, de compa­raître en per­sonne lor­squ’il fait valoir des mo­tifs im­port­ants et que sa présence n’est pas in­dis­pens­able.

⁴ Si le prévenu ne com­paraît pas sans ex­cuse, les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la procé­dure par dé­faut sont ap­plic­ables.

⁵ Si, en cas de défense d’of­fice ou de défense ob­lig­atoire, le défen­seur ne com­paraît pas, les débats sont ajournés.