Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le fait que les ques­tions préju­di­ci­elles ont été traitées produit les ef­fets suivants:

a.

les débats doivent être con­duits à leur ter­me sans in­ter­rup­tion inutile;

b.

l’ac­cus­a­tion ne peut plus être re­tirée ni modi­fiée, l’art. 333 étant réser­vé;

c.

les parties dont la présence est ob­lig­atoire ne peuvent quit­ter le lieu des débats sans l’autor­isa­tion du tribunal; le dé­part d’une partie n’in­ter­rompt pas les débats.

² Après que d’éven­tuelles ques­tions préju­di­ci­elles ont été traitées, la dir­ec­tion de la procé­dure com­mu­nique les con­clu­sions du min­istère pub­lic, à moins que les parties n’y ren­on­cent.