Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 juillet 2022)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 346 Ordre des plaidoiries

1 Au ter­me de la procé­dure pro­batoire, les parties présen­tent et motivent leurs pro­pos­i­tions. Les plaidoir­ies se dérou­l­ent dans l’or­dre suivant:

a.
le min­istère pub­lic;
b.
la partie plaignante;
c.
les tiers visés par une mesure de con­fis­ca­tion au sens des art. 69 à 73 CP156;
d.
le prévenu ou son défen­seur.

2 Les parties ont droit à une deux­ième plaidoir­ie.

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden