Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Lor­sque le tribunal est en mesure de statuer matéri­elle­ment sur l’ac­cus­a­tion, il rend un juge­ment sur la culp­ab­il­ité du prévenu, les sanc­tions et les autres con­séquences.

² Le tribunal rend son juge­ment sur chaque point à la ma­jor­ité simple. Chaque membre est tenu de voter.

³ Le tribunal no­ti­fie son juge­ment con­formé­ment à l’art. 84.