Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Le tribunal de première in­stance procède aux débats.

² Lors des débats, le tribunal in­ter­roge le prévenu et con­state:

a.

s’il re­con­naît les faits fond­ant l’ac­cus­a­tion;

b.

si sa dé­pos­i­tion con­corde avec le dossier.

³ Si né­ces­saire, il in­ter­roge égale­ment les autres parties présentes.

⁴ Il n’y pas d’ad­min­is­tra­tion des preuves.