Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ L’autor­ité com­pétente pour l’in­tro­duc­tion de la procé­dure tend­ant à rendre une dé­cision ju­di­ci­aire ultérieure in­dépend­ante peut faire ar­rêter le con­dam­né s’il y a de sérieuses rais­ons de penser:

a.

que l’ex­écu­tion d’une peine ou d’une mesure privat­ive de liber­té sera or­don­née à son en­contre, et

b.

qu’il:

1.

se sous­traira à son ex­écu­tion, ou qu’il

2.

com­mettra à nou­veau un crime ou un délit grave.

² Les art. 222 à 228 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure.

³ L’autor­ité com­pétente trans­met le dossier et sa de­mande dès que pos­sible au tribunal qui rend la dé­cision ultérieure in­dépend­ante.