Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 juillet 2022)er


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Art. 371 Rapport avec l’appel

1 Tant que court le délai d’ap­pel, le con­dam­né peut faire une déclar­a­tion d’ap­pel contre un juge­ment rendu par dé­faut par­allèle­ment à sa de­mande de nou­veau juge­ment ou au lieu de celle-ci. Il doit en être in­formé con­formé­ment à l’art. 368, al. 1.

2 Un ap­pel n’est re­cev­able que si la de­mande de nou­veau juge­ment a été re­jetée.

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