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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

du 5 octobre 2007 (Etat le 1 juillet 2022)er

Art. 387 Effet suspensif

Les voies de re­cours n’ont pas d’ef­fet sus­pensif; les dis­pos­i­tions du présent code et les dé­cisions de la dir­ec­tion de la procé­dure de l’autor­ité de re­cours qui sont con­traires à cette règle sont réser­vées.