Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

Le re­cours est ir­re­cev­able:

a.

lor­sque l’ap­pel est re­cev­able;

b.

lor­sque le min­istère pub­lic ou l’autor­ité pénale com­pétente en matière de con­tra­ven­tions re­jette une réquis­i­tion de preuves qui peut être réitérée sans préju­dice jur­idique devant le tribunal de première in­stance.