Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Si la déclar­a­tion d’ap­pel n’in­dique pas pré­cisé­ment les parties du juge­ment de première in­stance qui sont at­taquées, la dir­ec­tion de la procé­dure de la jur­idic­tion d’ap­pel in­vite la partie à pré­ciser sa déclar­a­tion et lui fixe un délai à cet ef­fet.

² La dir­ec­tion de la procé­dure trans­met sans délai une copie de la déclar­a­tion d’ap­pel aux autres parties.

³ Dans les 20 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la déclar­a­tion d’ap­pel, ces parties peuvent, par écrit:

a.

présenter une de­mande de non-en­trée en matière; la de­mande doit être motivée;

b.

déclarer un ap­pel joint.