Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La jur­idic­tion d’ap­pel n’ex­am­ine que les points at­taqués du juge­ment de première in­stance.

² Elle peut égale­ment ex­am­iner en faveur du prévenu des points du juge­ment qui ne sont pas at­taqués, afin de prévenir des dé­cisions illé­gales ou in­équit­ables.