Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les de­mandes de ré­vi­sion doivent être motivées et ad­ressées par écrit à la juri­dic­tion d’ap­pel. Les mo­tifs de ré­vi­sion doivent être ex­posés et jus­ti­fiés dans la de­mande.

² Les de­mandes de ré­vi­sion visées à l’art. 410, al. 1, let. b, et 2, doivent être dé­posées dans les 90 jours à compt­er de la date à laquelle la per­sonne con­cernée a eu con­nais­sance de la dé­cision en cause. Dans les autres cas, elles ne sont sou­mises à aucun délai.