Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ La jur­idic­tion d’ap­pel ex­am­ine préal­able­ment la de­mande de ré­vi­sion en procé­dure écrite.

² Elle n’entre pas en matière si la de­mande est mani­festement ir­re­cev­able ou non motivée ou si une de­mande de ré­vi­sion in­voquant les mêmes mo­tifs a déjà été re­jetée par le passé.

³ Si la jur­idic­tion d’ap­pel entre en matière sur la de­mande, elle in­vite les autres parties et l’autor­ité in­férieure à se pro­non­cer par écrit.

⁴ Elle déter­mine les com­plé­ments de preuves à ad­min­is­trer et les com­plé­ments à ap­port­er au dossier et ar­rête des mesur­es pro­vis­oires, pour autant que cette dé­cision n’in­combe pas à la dir­ec­tion de la procé­dure en vertu de l’art. 388.