Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Si la nou­velle dé­cision con­damne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà subie est dé­duite de la nou­velle.

² Si le con­dam­né est ac­quit­té ou que sa peine est ré­duite, ou si la procé­dure est classée, le mont­ant des amendes ou des peines pé­cuni­aires per­çu en trop lui est rem­boursé. Les préten­tions du prévenu en matière de dom­mages-in­térêts ou de ré­par­a­tion du tort mor­al sont ré­gies par l’art. 436, al. 4.

³ Si le con­dam­né est ac­quit­té, lui-même ou, s’il est décédé, ses proches peuvent de­mander la pub­lic­a­tion du nou­veau pro­non­cé.