Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

La Con­fédéra­tion ou le can­ton peut in­tenter une ac­tion ré­cursoire contre des per­sonnes qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, ont:

a.

pro­voqué l’ouver­ture de la procé­dure;

b.

rendu la procé­dure not­a­ble­ment plus dif­fi­cile;

c.

pro­voqué une dé­cision an­nulée dans une procé­dure de ré­vi­sion.