Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)

¹ Les juge­ments et les autres dé­cisions de clôture contre lesquels un moy­en de re­cours selon le présent code est re­cev­able en­trent en force:

a.

lor­sque le délai de re­cours a ex­piré sans avoir été util­isé;

b.

lor­sque l’ay­ant droit déclare qu’il ren­once à dé­poser un re­cours ou re­tire son re­cours;

c.

lor­sque l’autor­ité de re­cours n’entre pas en matière sur le re­cours ou le re­jette.

² L’en­trée en force prend ef­fet à la date à laquelle la dé­cision a été ren­due.

³ Les dé­cisions contre lesquelles aucun moy­en de re­cours n’est re­cev­able selon le présent code en­trent en force le jour où elles sont ren­dues.